Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre toute personne physique commerçante ou non (« le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet « https://www.psacademy91.com»

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version des CGV sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.

Droit de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception du bien pour renvoyer le produit commandé au Vendeur.

Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, non utilisés, accompagnés de leur preuve d’achat ainsi que de tous les accessoires éventuels.

Aucun remboursement n’est possible si le produit a été endommagé par le Client ou s’il est retourné incomplet. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Remboursement et d’échanges: Remboursement, chaque article acheté peut-être rembourser sous l’acceptation de la direction sous les conditions suivantes: à la réception de chaque colis vous avez 24 heures pour nous écrire par email avec photos à l’appui du produit endommagé ou défectueux après la réception de ses preuves nous vous demanderons de présenter votre preuve d’achat les produits de doivent être retourné dans l’état avec leur emballage d’origine les retours doivent être effectuées dans les 15 jours suivant votre achat pour tout retour les frais seront entièrement à la charge de l’acheteur. Les produits sont échangés dans la limite des stocks, aucun retour sans justificatif ne sont acceptés la direction se réserve le droit de refuser chaque demande de remboursement ou d’échange si vous ne respectez pas les conditions et si nous pensons que votre demande est frauduleuse! 

Les articles bénéficiant d’une remise ou promotion n’ouvrent droit à aucun retour ou échange

2: Délai et mode de livraison: les livraisons sont effectuées seulement en France métropolitaine par Colissimo nous nous engageons à respecter un délai de livraison de 3 à 5 jours ouvrables, nous ne sommes pas responsables des perturbations des services de livraison (jours fériés weekend…)

Apre chaque commande il vous est envoyer son numéro de suivi au départ de nos dépôts nous ne sommes pas responsable de la perte ou vole de colis nous vous invitons à vous retourner contre le service de livraison pour une réclamation aucun remboursement ne sera effectué suite à la perte d’un colis à partir du moment où le colis a été déposé au service de livraison et que vous avez votre numéro de suivi nous ne sommes plus responsable de l’envoie! La livraison est à la charge de l’acheteur 

Perfect skin cosmétique décline toute responsabilité en cas d’erreur d’adresse commise par l’acheteur. C’est pourquoi il est demandé à tout acheteur d’être scrupuleux à ce sujet

3: Frai de livraison: la livraison est à la charge de l’acheteur, le prix de la livraison est effectué au poids en fonction des produit choisis,

– 250gr a 500gr : 5,60€

– 500gr a 750gr : 7,50€

– 750gr a 2kg : 8,50€

– 2kg a 5kg: 11€ 

– 5kg a 10kg: 15€ 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, tels que les marques et logos sont la propriété exclusive de perfect skin cosmetiques . Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Seule une copie des documents sur un ordinateur peut être téléchargée pour une utilisation personnelle du Client, uniquement à des fins non commerciales et à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues. Toute reproduction totale ou partielle du site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite. Le client ne bénéficie que d’un droit personnel d’utilisation de ces fichiers et limité aux indications fournies dans les CGV, dans un cadre strictement familial et privé. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement interdite et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires, civiles et / ou pénales

4: Composition des produits : vous pouvez retrouver sur les fiches produits chaque ingrédient qui se trouve dans nos ampoules nous vous invitons fortement à lire les ingrédients pour éviter tout type d’allergies nous ne pouvons pas être responsable de votre inattention envers les ingrédients de chaque produit! 

 

Prix

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Les frais d’expédition sont indiqués en sus. Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès au site Internet sont à la charge du Client.

Article 4 : Modalités de paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables en ligne, au moment de la commande.

Le règlement des achats par le Client peut s’effectuer :

• par carte bancaire Visa ou MasterCard

Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige est celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MIXTE DE PRODUITS

ARTICLE LIMINAIRE – DEFINITIONS

« Client consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Client professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.

« Données » : désigne toute information du Client générée par la mise en œuvre d’un ou plusieurs applicatifs ou traitée par celui ou ceux-ci.

« Donnée Personnelle » : désigne, dans le sens donné par le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Règlement Général sur la Protection des Données » : désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Site » : désigne le site web https://www.psacademy91.com , lequel est destiné à la commercialisation des Produits proposés par la société PS ACADEMY.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La société PS ACADEMY est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 889 656 591, ayant son siège social sis 114 AVENUE GABRIEL PERI – 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (ci-après la « Société » ou le « Vendeur »).

Elle a pour principale activité l’achat et la vente de tous produits cosmétiques (ci-après dénommés les « Produits »).

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues par la Société auprès des consommateurs, acheteurs non professionnels et acheteurs professionnels, ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients » désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet https://www.psacademy91.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours Produits commandés par les Clients.

Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.

Le Client reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations utiles et nécessaires à l’identification et à la qualité des Produits et donner un consentement libre et éclairé.  Les conditions d’accès aux Produits sont régies par les présentes conditions générales.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant commande, des CGV et déclare les accepter pleinement.

La Société se réserve le droit de mettre à jour les CGV et s’engage à en informer le Client par tout moyen.

Toute commande réalisée par le Client après que la Société ait notifié au Client toute modification des CGV présuppose l’acceptation sans réserve par le Client des nouvelles CGV ainsi notifiées. La dernière version des CGV peut être consultée librement par le client à tout moment sur le site https://www.psacademy91.com.


ARTICLE 2 – PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment leurs spécifications et illustrations sont présentées dans le catalogue de la Société, accessible sur le Site internet de la Société.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet sont exclusivement proposés à la vente pour la France Métropolitaine.


ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1.   Modalités de passation des commandes

Les commandes des produits se font en ligne sur le Site internet de la Société.

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet doit sélectionner chaque produit et l’ajouter à son panier. Il confirme ensuite le contenu de son panier et passe la commande.

A ce stade, le Client est redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés et leur prix.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai après encaissement de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site internet, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2  Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est modifiable dans les 24 heures suivant la confirmation de la commande hors droit de rétraction et cas de force majeure.

3.3  Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est modifiable dans les 24 heures suivant la confirmation de la commande hors droit de rétraction et cas de force majeure.

ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Produits sont proposés à la vente au prix en vigueur figurant sur le Site internet de la Société au jour de réalisation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité tel qu’indiqués sur le Site.

Les frais d’expédition sont indiqués en sus.

A titre indicatif, les frais de transport applicables correspondent aux tarifs du transporteur du Vendeur (sociétés MONDIAL RELAIS et COLISSIMO) en cours de validité au moment de la passation de la commande.

. Une facture est établie par la Société et remise au Client par mail automatiquement après le paiement intégral du prix.

ARTICLE 5 – MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires uniquement.

Il est rappelé que la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande et de l’encaissement par la Société de l’intégralité du prix.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

Le Client devra transmettre au Prestataire tout document et/ou code et/ou numéro permettant d’identifier le règlement de facture.

ARTICLE 6 – SECURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements effectués sur le site internet de la Société sont réalisés via une plateforme sécurisée afin de garantir la sécurité des achats effectués et lutter contre la fraude.

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site internet.

Le Client est tenu de veiller à l’exactitude des informations complétées relatives à la livraison. En cas de colis retourné pour erreur dans les coordonnées, les frais de renvoi sont à la charge du Client.

Le délai d’expédition sera mentionné dans le mail récapitulatif reçu après commande. A ce délai d’expédition, s’ajoutera le délai de traitement et d’acheminement par les transporteurs.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais portés à sa connaissance.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans de 3 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs dont le choix sera laissé à la liberté de la Société (parmi lesquels Colissimo et Mondial Relay – cette liste étant non exhaustive), à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés à la réception.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur remise au transporteur suivant les dispositions de l’article 1612 du Code civil. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyant donc aux risques et périls du Vendeur, à charge pour celui-ci de se retourner contre le transporteur.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

A moins que l’une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, le Client s’il relève du statut de Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date de réception des biens acquis suivant les termes de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Le Client doit alors notifier par mail à l’adresse contact@psacademy.com ou par lettre recommandée avec accusé réception envoyée 114 AVENUE GABRIEL PERI – 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS en utilisant le formulaire joint aux présentes CGV sa décision de se rétracter par lettre recommandée à l’adresse (Annexe 1).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 5 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet (https://www.psacademy91.com/) auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE – GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pour les Clients qualifiables de « consommateurs » au sens des dispositions dudit Code ;
  • De la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, pour tous les Clients.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock de son fournisseur.

De plus, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des produits et les textes affichés sur le Site Internet, et les produits livrés.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure ou cas fortuits suspendent les obligations du contrat de vente.

Les Parties s’efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite dudit contrat.

En tout état de cause, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui devra exposer les mentions suivantes :

  • Le cas de force majeure y afférent,
  • L’impact de l’événement sur sa capacité à remplir ses obligations,
  • Fournir les justificatifs démontrant l’existence de ladite force majeure, notamment par le biais de décisions venant d’une autorité administrative.

Pour être valable, il est expressément convenu, que le cas de force majeure dont pourra se prévaloir la partie impactée, doit être mentionné à l’article intitulé « Cas de force majeure » ci-après.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou ne dépasse pas soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Cas de force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il est d’ores et déjà identifié par les Parties comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative les évènements de nature ci-après énumérés :

  • Les catastrophes naturelles (de nature climatique, bactériologique),
  • Les évènements d’ordre militaire ou politique, aptes à perturber la bonne réalisation du contrat,
  • Les cas d’état d’urgence sanitaire afférents à la présence du virus qualifié de pandémie par les autorités, d’une épidémie atteignant tel ou tel stade, voire même d’un confinement ordonné par les autorités et se prolongeant au-delà de 60 jours,

ARTICLE 12 – RESOLUTION DU CONTRAT POUR FORCE MAJEURE

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Seule une copie des documents sur un ordinateur peut être téléchargée pour une utilisation personnelle du Client, uniquement à des fins non commerciales et à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le client ne bénéficie que d’un droit personnel d’utilisation de ces fichiers et limité aux indications fournies dans les CGV, dans un cadre strictement familial et privé.

ARTICLE 14 – PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES

La société PS ACADEMY, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour bases juridiques

  • soit l’intérêt légitime poursuivi par la société PS ACADEMY lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
  • La prospection ; la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • L’organisation, l’inscription et l’invitation à des événements de la société ;
  • L’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles directement avec la société ;
  • Le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients ;
  • La rédaction des services pour le compte de ses clients.
  • soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, et la comptabilité.

La société PS ACADEMY, ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la Société n’a eu lieu.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@psacademy.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : S.A.S PS ACADEMY – 114 AVENUE GABRIEL PERI 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES

En cas de difficulté concernant tant la validité, l’exécution, l’interprétation, la résolution, les conséquences et les suites du contrat conclu entre le Prestataire et le Client, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, les Parties entendent se soumettre à une procédure amiable.

A cet effet, chacune des Parties désignera un représentant.

Lesquels auront pour mission de se réunir et de concilier les vues de chacune des Parties dans un délai de trois (3) mois à compter de la désignation par la Partie la plus diligente de son représentant.

En cas d’accord amiable entre les Parties, un protocole transactionnel sera signé par les parties.

A défaut d’accord, dans le délai précité, chacune des Parties recouvrera son entière liberté d’action et pourront si elles le désirent poursuivre en justice.

Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions françaises.

ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,
  • Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Produits commandés,
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
  • Les moyens de paiement acceptés.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

CGV mis à jour en date du 17 juin 2022.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par courriel uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

A l’attention de : Société PS ACADEMY 114 AVENUE GABRIEL PERI – 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIScontact@psacademy.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :

–  Commande du « Date »

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

ARTICLE LIMINAIRE – DEFINITIONS

« Données » : désigne toute information du Client générée par la mise en œuvre d’un ou plusieurs applicatifs ou traitée par celui ou ceux-ci. « Donnée Personnelle » : désigne, dans le sens donné par le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.« Locaux » : désignent les installations sises à 114 AVENUE GABRIEL PERI – 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS dans lesquelles sont exécutés les services vendus par la société PS ACADEMY. « Règlement Général sur la Protection des Données » : désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La société PS ACADEMY est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 889 656 591, ayant son siège social sis 114 Avenue Gabriel
Péri – 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (ci-après la « Société » ou « le Prestataire »).
Elle a pour principales activités et (Ci-après dénommés les « Services ») :
– La formation pour adultes,
– L’enseignement secondaire technique ou professionnel,
– Les prestations esthétiques, notamment :
Les formations, PEELING AUX ALGUES ET PEELING CHIMIQUE, NANONEEDLING, BBGLOW, HYDRA CLEAN, DERMAPLANING, SPRAY TAN, EXTENSION DE CILS ET REHAUSSEMENT DE CILS.

Les présentes CGV de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations de Services commandées par la Société auprès des consommateurs, acheteurs non professionnels et acheteurs professionnels, ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients » désirant bénéficier des Services proposés par le Prestataire (« les Services ») sur le site internet https://www.psacademy91.com, ci-après désigné « Site ».
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et d’exécution des Services commandés par les Clients.
Ces CGV de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, négociées entre les Parties, avant toute transaction avec le Client, ci-après désignées « CGV ».
Le Client reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations utiles et nécessaires à l’identification et à la qualité des Services et donner un consentement libre et éclairé. Les conditions d’accès aux Services sont régies par les présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées pleinement avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV de Vente. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. La Société se réserve le droit de mettre à jour les CGV et s’engage à en informer le Client par tout moyen.
Toute commande réalisée par le Client après que la Société ait notifié au Client toute modification des CGV présuppose l’acceptation sans réserve par le Client des nouvelles CGV ainsi notifiées. La dernière version des CGV peut être consultée librement par le client à tout moment sur le site https://www.psacademy91.com.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1   Modalités de passation des commandes

Les prestations de Services relatives aux formations pour adultes ne sont parfaites à la suite d’un premier rendez-vous (physique dans les Locaux ou en visioconférence) qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire.  Les prestations de Services relatives aux prestations esthétiques ne sont parfaites qu’à la suite d’une prise de rendez-vous via la plateforme Planity et confirmation de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un courrier électronique.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2    Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est modifiable dans les 24 heures suivant la Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature par le Client paiement de l’acompte :

  • 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, s’il s’agit d’une formation pour adultes,
  • 24 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, s’il s’agit d’une prestation esthétique.

2.3   Annulation de la commande

Formations

En cas d’annulation de la commande d’une formation par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 48 heures avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Modalités de règlement ” des présentes CGV de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les prestations esthétiques

En cas d’annulation de la commande d’une prestation esthétique par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 24 heures avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la commande préalablement acceptée par le Prestataire et acceptée par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité tel qu’indiqués sur le Site. Néanmoins, la Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment compte tenu des exigences du marché.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services et plus précisément lors de l’exécution de la prestation, au plus tard à trente (30) jours, fin de mois.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

Toute demande de modification de la commande, ou d’ajout de services complémentaires de la part du Client devra faire l’objet d’une commande complémentaire.

Le Client devra transmettre au Prestataire tout document et/ou code et/ou numéro permettant d’identifier le règlement de facture.

ARTICLE 4 – MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX

Formations

Un acompte entre cinquante (50) et cinq cents euros (500 €) peut être exigé lors de la passation de commande en fonction du prix total de la formation choisie. L’acompte versé ne peut pas être qualifié d’arrhes. Cet acompte sera conservé par le Prestataire en cas d’absence ou de rétractation prématurée à la formation choisie, soit dans les 48 heures du jour de la réalisation du Service. Le solde du prix est payable comptant, en totalité au jour de la réalisation du Service par le Client, par voie le même mode de paiement utilisé lors du paiement de l’acompte.

Les prestations esthétiques

Le prix total est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Les moyens de paiement sécurisé autorisés sont les suivants :

  • Par cartes bancaires : carte bancaire, Visa, Master Card;
  • Par virement bancaire instantanée uniquement en cas de paiement sur place ;
  • En espèces ou Paypal.

Il est rappelé que la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande et de l’encaissement par la Société de l’intégralité du prix.

Enfin, il est précisé que tout devis établi dans le cadre d’une vente de prestations de services a une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de la date de son établissement. Au-delà dudit délai, un nouveau devis devra être établi avant la conclusion de la vente de prestations de services.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

 Les Services afférents aux formations commandées par le Client seront fournis selon le calendrier de formation prévu par le Prestataire et en fonction du nombre de participant(e). Quant aux Services afférents aux prestations esthétiques commandés par le Client, ils seront fournis en fonction des disponibilités du Prestataire avec prise de rendez-vous, lequel devra intervenir au plus tard dans les 30 jours de la passation de commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas ledit délai. En cas de retard supérieur à celui-ci, le Client pourra demander la résolution de la vente de prestations de services.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1   Responsabilité du Prestataire

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France et effectués selon les règles de l’art.

La responsabilité́ du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution des Services commandés par le Client dont la cause serait imputable à ce dernier, , et/ ou au fait d’un tiers étranger, et/ou en cas de force majeure.

Également, le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité que pour les seuls faits issus de sa faute ou de sa négligence, celle-ci étant dans tous les cas, limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité́ du Prestataire ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des services rendus par le Prestataire, en tout ou partie, ou en cas d’une utilisation différente à celle pour laquelle ceux-ci ont été délivrés.

6.2    Responsabilité du Client

Le Client inscrit s’engage à respecter les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’accès aux formations. Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux présentes CGV pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion du Client, sans préjudice pour le Prestataire d’intenter toute action auprès des autorités administratives ou juridictionnelles compétentes.

6.2  Assurances

Conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code Civil, le Prestataire déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnel ou toutes autres assurances nécessaires à la couverture des risques inhérents à sa prestation.

Dans tous les cas, le Prestataire ne peut être tenu comme responsable de toutes les conséquences, directes et indirectes et/ou de tout dommage, qui auraient été causés au Client et/ou à des tiers par les préposes, d’autres prestataires et/ou les sous-traitants du Client dans le cadre de l’exécution de la commande, dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux français.

Toute renonciation à l’exercice d’une action en justice ou toute limitation de responsabilité́ du Prestataire est réputée non écrite, sauf accord exprès du Client. Le Client s’engage à souscrire à ses frais et à maintenir pendant toute l’exécution de la commande toutes les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques susceptibles de survenir dans le cadre de l’événement auquel le Prestataire participe dans le cadre de sa mission.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure ou cas fortuits suspendent les obligations du présent contrat. Les Parties s’efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite dudit contrat. En tout état de cause, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui devra exposer les mentions suivantes :

  • Le cas de force majeure y afférent,
  • L’impact de l’événement sur sa capacité à remplir ses obligations,
  • Fournir les justificatifs démontrant l’existence de ladite force majeure, notamment par le biais de décisions venant d’une autorité administrative.

Pour être valable, il est expressément convenu, que le cas de force majeure dont pourra se prévaloir la partie impactée, doit être mentionné à l’article intitulé « Cas de force majeure » ci-après. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou ne dépasse pas soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Cas de force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Il est d’ores et déjà identifié par les Parties comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, les évènements de nature suivante :

  • Les catastrophes naturelles (de nature climatique, bactériologique),
  • Les évènements d’ordre militaire ou politique, aptes à perturber la bonne réalisation du contrat,
  • Les cas d’état d’urgence sanitaire afférents à la présence du virus qualifié de pandémie par les autorités, d’une épidémie atteignant tel ou tel stade, voire même d’un confinement ordonné par les autorités et se prolongeant au-delà de six (6) mois,

ARTICLE 8 – RESOLUTION DU CONTRAT POUR FORCE MAJEURE

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l’ensemble de ses prestations et de ses œuvres et supports pédagogiques, méthodes et savoir-faire quelle qu’en soit la forme papier, électronique, numérique, orale, etc. (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du prestataire ou ses ayants-droits est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le Client s’interdit donc toute adaptation, utilisation, transformation, reproduction, exploitation ou diffusion desdits contenus, supports pédagogiques, méthodes et savoir-faire quelle qu’en soit la forme papier, électronique, numérique, orale, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client ne pourra se prévaloir d’aucun droit à cet égard au titre des Services et supports réalisés en application du présent contrat, ce qu’il accepte expressément.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

La société PS ACADEMY, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique, soit l’intérêt légitime poursuivi par la société PS ACADEMY lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

  • La prospection ; la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • L’organisation, l’inscription et l’invitation à des événements de la société ;
  • L’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles directement avec la société ;
  • Le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients ;
  • La rédaction des services pour le compte de ses clients.

Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, et la comptabilité.

La société PS ACADEMY, ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la Société n’a eu lieu.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@psacademy.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : S.A.S PS ACADEMY – 114 AVENUE GABRIEL PERI 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

En cas de difficulté concernant tant la validité, l’exécution, l’interprétation, la résolution, les conséquences et les suites du contrat conclu entre le Prestataire et le Client, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, les Parties entendent se soumettre à une procédure amiable, dont chacune des Parties désignera un représentant.

Lesquels auront pour mission de se réunir et de concilier les vues de chacune des Parties dans un délai de trois (3) mois à compter de la désignation par la Partie la plus diligente de son représentant. En cas d’accord amiable entre les Parties, un protocole transactionnel sera signé par les parties. A défaut d’accord, dans le délai précité, chacune des Parties recouvrera son entière liberté d’action et pourront si elles le désirent poursuivre en justice.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Fait à :

En deux exemplaires, en date du

LE CLIENT

Faire précéder les signatures de la mention :

« Lu et approuvé. Bon pour accord de la présente proposition. »

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