CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

ARTICLE LIMINAIRE – DEFINITIONS

« Données » : désigne toute information du Client générée par la mise en œuvre d’un ou plusieurs applicatifs ou traitée par celui ou ceux-ci. « Donnée Personnelle » : désigne, dans le sens donné par le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.« Locaux » : désignent les installations sises à 8 RUE DU COTEAU 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE dans lesquelles sont exécutés les services vendus par la société PS ACADEMY. « Règlement Général sur la Protection des Données » : désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La société PS ACADEMY est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 889 656 591, ayant son siège social  8 RUE DU COTEAU 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE (ci-après la « Société » ou « le Prestataire »).
Elle a pour principales activités et (Ci-après dénommés les « Services ») :
– La formation pour adultes,
– L’enseignement secondaire technique ou professionnel,
– Les prestations esthétiques, notamment :
Les formations, PEELING AUX ALGUES ET PEELING CHIMIQUE, NANONEEDLING, BBGLOW, HYDRA CLEAN, DERMAPLANING, SPRAY TAN, EXTENSION DE CILS ET REHAUSSEMENT DE CILS.

Les présentes CGV de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations de Services commandées par la Société auprès des consommateurs, acheteurs non professionnels et acheteurs professionnels, ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients » désirant bénéficier des Services proposés par le Prestataire (« les Services ») sur le site internet https://www.psacademy91.com, ci-après désigné « Site ».
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et d’exécution des Services commandés par les Clients.
Ces CGV de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, négociées entre les Parties, avant toute transaction avec le Client, ci-après désignées « CGV ».
Le Client reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations utiles et nécessaires à l’identification et à la qualité des Services et donner un consentement libre et éclairé. Les conditions d’accès aux Services sont régies par les présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées pleinement avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV de Vente. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. La Société se réserve le droit de mettre à jour les CGV et s’engage à en informer le Client par tout moyen.
Toute commande réalisée par le Client après que la Société ait notifié au Client toute modification des CGV présuppose l’acceptation sans réserve par le Client des nouvelles CGV ainsi notifiées. La dernière version des CGV peut être consultée librement par le client à tout moment sur le site https://www.psacademy91.com.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1   Modalités de passation des commandes

Les prestations de Services relatives aux formations pour adultes ne sont parfaites à la suite d’un premier rendez-vous (physique dans les Locaux ou en visioconférence) qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire.  Les prestations de Services relatives aux prestations esthétiques ne sont parfaites qu’à la suite d’une prise de rendez-vous via la plateforme Planity et confirmation de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un courrier électronique.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2    Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est modifiable dans les 24 heures suivant la Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature par le Client paiement de l’acompte :

  • 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, s’il s’agit d’une formation pour adultes,
  • 24 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, s’il s’agit d’une prestation esthétique.

2.3   Annulation de la commande

Formations

En cas d’annulation de la commande d’une formation par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 48 heures avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Modalités de règlement ” des présentes CGV de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les prestations esthétiques

En cas d’annulation de la commande d’une prestation esthétique par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 24 heures avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la commande préalablement acceptée par le Prestataire et acceptée par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité tel qu’indiqués sur le Site. Néanmoins, la Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment compte tenu des exigences du marché.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services et plus précisément lors de l’exécution de la prestation, au plus tard à trente (30) jours, fin de mois.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

Toute demande de modification de la commande, ou d’ajout de services complémentaires de la part du Client devra faire l’objet d’une commande complémentaire.

Le Client devra transmettre au Prestataire tout document et/ou code et/ou numéro permettant d’identifier le règlement de facture.

ARTICLE 4 – MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX

Formations

Un acompte entre cinquante (50) et cinq cents euros (500 €) peut être exigé lors de la passation de commande en fonction du prix total de la formation choisie. L’acompte versé ne peut pas être qualifié d’arrhes. Cet acompte sera conservé par le Prestataire en cas d’absence ou de rétractation prématurée à la formation choisie, soit dans les 48 heures du jour de la réalisation du Service. Le solde du prix est payable comptant, en totalité au jour de la réalisation du Service par le Client, par voie le même mode de paiement utilisé lors du paiement de l’acompte.

Les prestations esthétiques

Le prix total est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Les moyens de paiement sécurisé autorisés sont les suivants :

  • Par cartes bancaires : carte bancaire, Visa, Master Card;
  • Par virement bancaire instantanée uniquement en cas de paiement sur place ;
  • En espèces ou Paypal.

Il est rappelé que la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande et de l’encaissement par la Société de l’intégralité du prix.

Enfin, il est précisé que tout devis établi dans le cadre d’une vente de prestations de services a une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de la date de son établissement. Au-delà dudit délai, un nouveau devis devra être établi avant la conclusion de la vente de prestations de services.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

 Les Services afférents aux formations commandées par le Client seront fournis selon le calendrier de formation prévu par le Prestataire et en fonction du nombre de participant(e). Quant aux Services afférents aux prestations esthétiques commandés par le Client, ils seront fournis en fonction des disponibilités du Prestataire avec prise de rendez-vous, lequel devra intervenir au plus tard dans les 30 jours de la passation de commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas ledit délai. En cas de retard supérieur à celui-ci, le Client pourra demander la résolution de la vente de prestations de services.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1   Responsabilité du Prestataire

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France et effectués selon les règles de l’art.

La responsabilité́ du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution des Services commandés par le Client dont la cause serait imputable à ce dernier, , et/ ou au fait d’un tiers étranger, et/ou en cas de force majeure.

Également, le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité que pour les seuls faits issus de sa faute ou de sa négligence, celle-ci étant dans tous les cas, limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité́ du Prestataire ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des services rendus par le Prestataire, en tout ou partie, ou en cas d’une utilisation différente à celle pour laquelle ceux-ci ont été délivrés.

6.2    Responsabilité du Client

Le Client inscrit s’engage à respecter les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’accès aux formations. Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux présentes CGV pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion du Client, sans préjudice pour le Prestataire d’intenter toute action auprès des autorités administratives ou juridictionnelles compétentes.

6.2  Assurances

Conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code Civil, le Prestataire déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnel ou toutes autres assurances nécessaires à la couverture des risques inhérents à sa prestation.

Dans tous les cas, le Prestataire ne peut être tenu comme responsable de toutes les conséquences, directes et indirectes et/ou de tout dommage, qui auraient été causés au Client et/ou à des tiers par les préposes, d’autres prestataires et/ou les sous-traitants du Client dans le cadre de l’exécution de la commande, dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux français.

Toute renonciation à l’exercice d’une action en justice ou toute limitation de responsabilité́ du Prestataire est réputée non écrite, sauf accord exprès du Client. Le Client s’engage à souscrire à ses frais et à maintenir pendant toute l’exécution de la commande toutes les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques susceptibles de survenir dans le cadre de l’événement auquel le Prestataire participe dans le cadre de sa mission.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure ou cas fortuits suspendent les obligations du présent contrat. Les Parties s’efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite dudit contrat. En tout état de cause, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui devra exposer les mentions suivantes :

  • Le cas de force majeure y afférent,
  • L’impact de l’événement sur sa capacité à remplir ses obligations,
  • Fournir les justificatifs démontrant l’existence de ladite force majeure, notamment par le biais de décisions venant d’une autorité administrative.

Pour être valable, il est expressément convenu, que le cas de force majeure dont pourra se prévaloir la partie impactée, doit être mentionné à l’article intitulé « Cas de force majeure » ci-après. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou ne dépasse pas soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Cas de force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Il est d’ores et déjà identifié par les Parties comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, les évènements de nature suivante :

  • Les catastrophes naturelles (de nature climatique, bactériologique),
  • Les évènements d’ordre militaire ou politique, aptes à perturber la bonne réalisation du contrat,
  • Les cas d’état d’urgence sanitaire afférents à la présence du virus qualifié de pandémie par les autorités, d’une épidémie atteignant tel ou tel stade, voire même d’un confinement ordonné par les autorités et se prolongeant au-delà de six (6) mois,

ARTICLE 8 – RESOLUTION DU CONTRAT POUR FORCE MAJEURE

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l’ensemble de ses prestations et de ses œuvres et supports pédagogiques, méthodes et savoir-faire quelle qu’en soit la forme papier, électronique, numérique, orale, etc. (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du prestataire ou ses ayants-droits est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le Client s’interdit donc toute adaptation, utilisation, transformation, reproduction, exploitation ou diffusion desdits contenus, supports pédagogiques, méthodes et savoir-faire quelle qu’en soit la forme papier, électronique, numérique, orale, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client ne pourra se prévaloir d’aucun droit à cet égard au titre des Services et supports réalisés en application du présent contrat, ce qu’il accepte expressément.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

La société PS ACADEMY, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique, soit l’intérêt légitime poursuivi par la société PS ACADEMY lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

  • La prospection ; la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • L’organisation, l’inscription et l’invitation à des événements de la société ;
  • L’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles directement avec la société ;
  • Le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients ;
  • La rédaction des services pour le compte de ses clients.

Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, et la comptabilité.

La société PS ACADEMY, ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la Société n’a eu lieu.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@psacademy.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : S.A.S PS ACADEMY – 8 RUE DU COTEAU 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

En cas de difficulté concernant tant la validité, l’exécution, l’interprétation, la résolution, les conséquences et les suites du contrat conclu entre le Prestataire et le Client, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, les Parties entendent se soumettre à une procédure amiable, dont chacune des Parties désignera un représentant.

Lesquels auront pour mission de se réunir et de concilier les vues de chacune des Parties dans un délai de trois (3) mois à compter de la désignation par la Partie la plus diligente de son représentant. En cas d’accord amiable entre les Parties, un protocole transactionnel sera signé par les parties. A défaut d’accord, dans le délai précité, chacune des Parties recouvrera son entière liberté d’action et pourront si elles le désirent poursuivre en justice.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Fait à :

En deux exemplaires, en date du

LE CLIENT

Faire précéder les signatures de la mention :

« Lu et approuvé. Bon pour accord de la présente proposition. »